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Avec la loi du 11 février 2005, c’était l’accessibilité de « tous à tout » qui était prônée : quel que soit le type d’handicap, une personne pouvait prendre les transports en commun, circuler sur la voirie, et jusqu’au sein d’un établissement recevant du public (ERP).

Retour sur les régles édictées par la loi et la réalisation concrète du diagnostic accessibilité.

Rédiger un diagnostic accessibilité : le point sur la réglementation en vigueur

Le diagnostic accessibilité est obligatoire pour les ERP existants (et non neufs !). Autrement dit, les bâtiments disposant d’un permis de construire antérieur au 1er janvier 2007.

Publics (services publics, administrations, écoles…) ou privés (école, commerce, restaurants…), ces établissements sont classés, de manière échelonnée, par rapport à leur capacité d’accueil.

La première catégorie correspondant aux ERP accueillant plus de 1 500 personnes tandis que la dernière (la 5ème) n’atteint pas le minimum requis pour devoir impérativement et légalement produire un diagnostic d accessibilité.

Les travaux d’accessibilité devaient d’échelonner jusqu’en 2014. 10 ans après la promulgation de la loi, une ordonnance a offert un délai supplémentaire aux ERP n’ayant pas effectué la mise aux normes. Il faut dire qu’en 2015, seuls 40 % répondaient aux exigences de la loi d’accessibilité.

En contrepartie, ces bâtiments devaient donner un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 à leur préfecture. A défaut, ils pouvaient faire l’objet d’une sanction pénale.

Une sanction qui se traduisait par une amende, jusqu’à 225 000 € pour les sociétés et 45 000 € pour les personnes physiques voire la fermeture administrative de l’établissement.

Les informations pratiques sur le diagnostic accessibilité

Obligatoire pour les bâtiments recevant du public existants, de catégorie 1 à 4, le diagnostic d accessibilité suit trois étapes.

Après un état des lieux minutieux, il note ses préconisations et offre un chiffrage des travaux à réaliser. Ces conclusions figureront dans l’Agenda d’Accessibilité Programmé.

La loi n’ayant défini aucune normalisation, le document présente plus ou moins de détails, selon les professionnels qui l’établissent.

Traditionnellement, le diagnostic accessibilité est effectué par des cabinets spécialisés (bureaux d’études, architectes…) ou des bureaux de contrôle justifiant d’une formation à l’accessibilité.

Pour les travaux soumis à un permis de construire, la réglementation impose la réalisation d’une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes souffrant d’un handicap.

De fait, un contrôleur technique ou un architecte (différent de celui qui a réalisé le projet) est invité à contrôler les travaux dans les 30 jours pour établir ce document.

Avec la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, il est envoyé à la fois au client et à l’autorité à l’origine du permis de construire.

Pour approfondir vos connaissances pour pouvoir établir un diagnostic accessibilité, il suffit de cliquer ici :
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